Journaux du Sénat
54 Elizabeth II, A.D. 2005, Canada
Journaux du Sénat
1re session, 38e législature
Numéro 61
Le mardi 17 mai 2005
14 heures
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, Fraser, Furey, Gill, Grafstein, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, Kinsella, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, McCoy, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Pitfield, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Angus, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, *Biron, Bryden, Buchanan, Callbeck, Carstairs, Chaput, Christensen, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, Cordy, Cowan, Day, De Bané, Di Nino, Doody, Downe, Eggleton, Eyton, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Fitzpatrick, *Forrestall, Fraser, Furey, Gill, Grafstein, Harb, Hays, Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Johnson, Joyal, *Kelleher, *Kenny, *Keon, Kinsella, *Kirby, Lapointe, Lavigne, LeBreton, Léger, Losier-Cool, Maheu, Mahovlich, McCoy, Meighen, Mercer, Merchant, Milne, Mitchell, Moore, Munson, Murray, Nancy Ruth, *Nolin, Oliver, Pearson, Pépin, Phalen, Pitfield, *Plamondon, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robichaud, Rompkey, St. Germain, Sibbeston, Smith, Spivak, Stollery, Stratton, Tardif, Tkachuk, Trenholme Counsell, Watt
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Banks présente ce qui suit :
Le mardi 17 mai 2005
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a l'honneur de présenter son
SEPTIÈME RAPPORT
Votre Comité auquel a été déféré le Projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), a, conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 2 février 2005, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement, mais avec des observations qui sont annexés au présent rapport.
Respectueusement soumis,
Le président,
TOMMY BANKS
Observations annexées au septième rapport du
Comité sénatorial permanent de l'énergie,
de l'environnement et des ressources naturelles
Le Comité souscrit unanimement à l'objectif de protéger les oiseaux migrateurs de la pollution, et notamment, en ce qui concerne le présent projet de loi, de la pollution marine. Aux fins de notre étude, nous avons tenu 12 séances au cours desquelles nous avons entendu 42 témoins au cours de 12 réunions. Voici les observations que nous formulons pour notre rapport.
1. Surveillance et application
De l'avis unanime du Comité, les ressources consacrées par l'État à l'application des aspects environnementaux des lois actuelles, comme la Loi sur la convention concernant les oiseaux migrateurs, la Loi sur la marine marchande du Canada et la Loi canadienne sur la protection de l'environnement sont tristement insuffisantes; le gouvernement doit les accroître considérablement, tout en s'engageant fermement à la utiliser judicieusement.
Une nouvelle loi, avec des pouvoirs étendus et des peines plus lourdes, restera sans effet si elle n'est jamais appliquée, comme celle qu'elle remplace. Si des chauffards qui font de l'excès de vitesse sur une route savent tous qu'il n'y a jamais de policiers ni de radars, le fait d'augmenter la contravention de 100 $ à 200 $ ne dissuadera personne, contrairement à une action policière vigilante.
Stéphane Dion, ministre de l'Environnement, a annoncé au Comité une augmentation de 3 millions de dollars des sommes consacrées à la surveillance et à l'application de la loi. C'est un petit pas dans la bonne direction, mais ce montant est loin d'être suffisant pour s'attaquer à cette tâche. Pour que les efforts déployés pour protéger nos oiseaux migrateurs portent fruit, le gouvernement doit prendre un engagement bien plus considérable. À cet égard, il faut moderniser sensiblement les moyens dont dispose la Garde côtière canadienne et créer une masse critique.
Conformément à son mandat, le Comité examinera de près l'efficacité des moyens de surveillance et d'application mis en œuvre par le Canada au terme de cette loi et des autres lois environnementales.
2. La charte
Le droit environnemental au Canada, dont l'actuel projet de loi fait partie, incorpore souvent la notion de responsabilité objective, qui permet d'inverser le fardeau de la preuve et de fonder sa défense sur la démonstration du fait qu'une diligence raisonnable a été exercée pour empêcher la perpétration de l'infraction. Des témoins nous ont dit que la nature et la portée des peines prévues dans le projet de loi C-15 compromettent la constitutionalité des dispositions relatives à la responsabilité objective, en particulier en ce qui concerne les gens de la mer. Le gouvernement a donné l'assurance que les directives et la politique de détermination des peines qu'il formulera feront en sorte que l'application de la Loi ne contreviendra pas à la Charte canadienne des droits et libertés.
Le Comité surveillera de près cette question quand la loi sera appliquée.
3. Obligations internationales du Canada
Le Comité s'est fait dire que le projet de loi C-15 contrevient à certaines obligations du Canada en vertu de la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL) et de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (UNCLOS), en particulier les dispositions qui décrivent les situations pouvant justifier la détention, l'arrestation et l'emprisonnement. Nous croyons que pour honorer les accords internationaux dont il est signataire, de même que pour des raisons pratiques et commerciales, le Canada ne peut se permettre de contrevenir aux conventions susmentionnées.
Le ministre a assuré le Comité que les poursuites, les peines et les directives émanant du gouvernement pareront à ce problème. Nous le souhaitons vivement, parce toute dérogation à nos obligations internationales aurait de très graves conséquences juridiques et financières.
Le Comité s'est fait dire que la possibilité d'être tenu responsable en vertu du projet de loi C-15 risque de dissuader des sauveteurs d'intervenir lors d'un événement de pollution par les hydrocarbures ou d'un autre événement de pollution marine pour restreindre l'étendue des dégâts et procéder au nettoyage. Le Comité espère que les poursuites, les peines et les directives émanant du gouvernement pareront à cette difficulté.
Le Comité suivra avec grand intérêt et rigueur la surveillance, l'action policière, les poursuites et les peines relatives à cette Loi. Nous espérons qu'il y aura effectivement surveillance et application, et que les poursuites et les peines témoigneront d'une action prudente.
Le Comité compte inviter le ministre de l'Environnement un an après le dépôt du présent rapport pour discuter de la façon dont a progressé la mise en œuvre du projet de loi C-15 et des observations formulées ici.
L'honorable sénateur Banks propose, appuyé par l'honorable sénateur Ferretti Barth, que le projet de loi soit inscrit à l'ordre du jour pour une troisième lecture à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
L'honorable sénateur Andreychuk, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, dépose le dix-huitième rapport (intérimaire) de ce Comité intitulé Adhésion du Canada à la Convention américaine relative aux droits de l'Homme : Le temps est venu de passer à l'action. —Document parlementaire no 1/38-531S.
L'honorable sénateur Andreychuk propose, appuyée par l'honorable sénateur Comeau, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Dépôt de rapports de délégations interparlementaires
L'honorable sénateur Andreychuk dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de la délégation canadienne de l'Association parlementaire Canada-Afrique concernant sa visite en Afrique du Sud à l'occasion de la troisième session du Parlement panafricain, tenue à Midrand (Afrique du Sud) du 29 mars au 1er avril 2005.—Document parlementaire no 1/38-532.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
L'article no 1 est appelé et différé à la prochaine séance.
AUTRES AFFAIRES
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Troisième lecture du projet de loi S-11, Loi modifiant le Code criminel (loteries), tel que modifié.
L'honorable sénateur Lapointe propose, appuyé par l'honorable sénateur Eggleton, C.P., que le projet de loi, tel que modifié, soit lu la troisième fois.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu la troisième fois et adopté.
Ordonné : Que le Greffier se rende à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi pour lequel il sollicite son agrément.
L'article no 2 est appelé et différé à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Milne, appuyée par l'honorable sénateur Christensen, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-29, Loi instituant la Semaine nationale du don de sang.
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur Cochrane, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Avec la permission du Sénat,
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Milne,
Que le Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts soit autorisé à siéger à 16 heures aujourd'hui, le mardi 17 mai 2005, même si le Sénat siège à ce moment-là, et que l'application de l'article 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
Après débat,
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Projets de loi d'intérêt public du Sénat
Les articles nos 4 à 8 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Harb, appuyée par l'honorable sénateur Mercer, tendant à la deuxième lecture du projet de loi S-22, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (obligation de voter).
Après débat,
L'honorable sénateur Stratton propose, appuyé par l'honorable sénateur LeBreton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 10 à 14 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Rapports de comités
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Smith, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., tendant à l'adoption du troisième rapport du Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement (Code régissant les conflits d'intérêts des sénateurs), déposé au Sénat le 11 mai 2005.
Après débat,
L'honorable sénateur Angus propose, appuyé par l'honorable sénateur Stratton, que la suite du débat sur la motion soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 2 et 3 sont appelés et différés à la prochaine séance.
Autres
Les articles nos 94 (motion), 21, 6 (interpellations), 85, 78 (motions) et 11 (interpellation) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Corbin, appuyée par l'honorable sénateur Cook,
Que le Règlement du Sénat soit modifié à l'article 32 par substitution de ce qui suit :
« 32. (1) Un sénateur qui désire prendre la parole au Sénat doit se lever du siège qu'il occupe habituellement avant de s'adresser aux autres sénateurs.
(2) Tout sénateur qui prend la parole au Sénat doit s'adresser dans l'une des langues officielles.
(3) Nonobstant le paragraphe (2), un sénateur qui désire s'adresser à la Chambre en inuktitut doit en aviser le greffier du Sénat au moins 4 heures avant le début de la séance du Sénat.
(4) Le greffier du Sénat prend les dispositions nécessaires afin d'obtenir l'interprétation des paroles prononcées en inuktitut dans les deux langues officielles.
(5) Les paroles prononcées en inuktitut seront publiées dans les Débats du Sénat dans les deux langues officielles, avec mention dans les Journaux du Sénat qu'elles ont été prononcées en inuktitut. »
Après débat,
Avec la permission du Sénat et conformément à l'article 30 du Règlement, la motion est modifiée et se lit comme suit :
Que la question que le Règlement du Sénat soit modifié à l'article 32 par substitution de ce qui suit :
« 32. (1) Un sénateur qui désire prendre la parole au Sénat doit se lever du siège qu'il occupe habituellement avant de s'adresser aux autres sénateurs.
(2) Tout sénateur qui prend la parole au Sénat doit s'adresser dans l'une des langues officielles.
(3) Nonobstant le paragraphe (2), un sénateur qui désire s'adresser à la Chambre en inuktitut doit en aviser le greffier du Sénat au moins 4 heures avant le début de la séance du Sénat.
(4) Le greffier du Sénat prend les dispositions nécessaires afin d'obtenir l'interprétation des paroles prononcées en inuktitut dans les deux langues officielles.
(5) Les paroles prononcées en inuktitut seront publiées dans les Débats du Sénat dans les deux langues officielles, avec mention dans les Journaux du Sénat qu'elles ont été prononcées en inuktitut. »
soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement.
La motion, telle que modifiée, mise aux voix, est adoptée.
Les articles nos 14, 20, 16 (interpellations), 69 (motion), 18, 22 (interpellations), 91, 58 (motions), 2, 15 et 4 (interpellations) sont appelés et différés à la prochaine séance.
Reprise du débat sur l'interpellation de l'honorable sénateur Prud'homme, C.P., attirant l'attention du Sénat sur la question israélo-palestinienne et la responsabilité du Canada.
Après débat,
L'honorable sénateur Prud'homme, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Fraser, que la suite du débat sur l'interpellation soit ajournée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Rompkey, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Losier-Cool,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 58 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
Modifications de la composition des comités conformément à l'article 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des pêches et des océans
Le nom de l'honorable sénateur Cowan substitué à celui de l'honorable sénateur De Bané (16 mai).
Comité sénatorial permanent de l'agriculture et des forêts
Le nom de l'honorable sénateur Mitchell ajouté à la liste des membres (16 mai).
Les noms des honorables sénateurs Baker et Stratton substitués à ceux des honorables sénateurs Peterson et Gustafson (17 mai).
Comité sénatorial permanent des banques et du commerce
Le nom de l'honorable sénateur Chaput substitué à celui de l'honorable sénateur Massicotte (16 mai).
Comité sénatorial permanent des peuples autochtones
Le nom de l'honorable sénateur Tardif substitué à celui de l'honorable sénateur Peterson (16 mai).
Le nom de l'honorable sénateur Peterson substitué à celui de l'honorable sénateur Tardif (17 mai).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Les noms des honorables sénateurs Cowan et Rompkey substitués à ceux des honorables sénateurs Chaput et Lavigne (16 mai).
Les noms des honorables sénateurs Losier-Cool, Adams, Lavigne, Finnerty et Kenny substitués à ceux des honorables sénateurs Adams, Losier-Cool, Rompkey, Hubley et Cowan (17 mai).
Comité sénatorial permanent des droits de la personne
Le nom de l'honorable sénateur Stratton substitué à celui de l'honorable sénateur LeBreton (16 mai).
Les noms des honorables sénateurs LeBreton et Pépin substitués à ceux des honorables sénateurs Stratton et Baker (17 mai).